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- 228 p
Cote : URBA-106
Le Code de l'Urbanisme précise, comme le Code Civil, que le droit de construire appartient au propriétaire et que les documents d'urbanisme limitent le droit de construire. Mais, le permis de construire, autorisation de police, est une prérogative de puissance publique. Evidemment à cette dimension régalienne de la puissance publique s'oppose le droit de propriété. Le droit de construire, lié au permis de construire, n'est pas un droit fondamental.
Cet ouvrage en trois parties montre que les choses ne se passent pas dans la facilité pour le Français lorsqu'il entreprend de réaliser son rêve : construire son habitat.
Le Code de l'Urbanisme précise, comme le Code Civil, que le droit de construire appartient au propriétaire et que les documents d'urbanisme limitent le droit de construire. Mais, le permis de construire, autorisation de police, est une prérogative de puissance publique. Evidemment à cette dimension régalienne de la puissance publique s'oppose le droit de propriété. Le droit de construire, lié au permis de construire, n'est pas un droit ...
PERMIS DE CONSTRUIRE ; ACCÈS AU LOGEMENT ; CONSTRUCTION ; DROIT DE LA CONSTRUCTION ; PROPRIÉTÉ ; PUISSANCE PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; CODE CIVIL ; CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION ; PROPRIÉTAIRE ; DOCUMENT D'URBANISME
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y
- 175 p
Cote : CONST-011
Conseils pratiques : Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Quel contrat pour la construction d'une maison individuelle ?
- Contrat d'entreprise et contrat d'architecte
- Les contrats de construction d'une maison individuelle
- Contrat de promotion immobilière
- Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
- Avant la signature du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
- La forme du contrat et la disparition du contrat à l'initiative du maître de l'ouvrage
- Le contenu du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
- La garantie de livraison
- Rôle et responsabilité du prêteur
- Les obligations des parties au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
- Les sanctions
- La responsabilité des constructeurs de maisons individuelles
- Les assurances obligatoires
- Le contrat de sous-traitance
- Conclusion
Conseils pratiques : Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Quel contrat pour la construction d'une maison individuelle ?
- Contrat d'entreprise et contrat d'architecte
- Les contrats de construction d'une maison individuelle
- Contrat de promotion immobilière
- Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
- Avant la signature du ...
CONSTRUCTION ; MAISON INDIVIDUELLE ; CONTRAT ; DROIT DE LA CONSTRUCTION
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