Le décret du 17 mai 2006 instaure l'obligation de procéder à un 'diagnostic d'accessibilité' des établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie. Pour les deux autres domaines constitutifs de la chaîne du déplacement, la loi du 11 février 2005 prévoit la réalisation de 'plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics', et de 'schémas directeurs d'accessibilité des services de transports publics'. Dans tous les cas, l'objectif de ces démarches (rassemblées sous le vocable de 'diagnostics d'accessibilité') est le même : évaluer les dysfonctionnements d'accessibilité et les solutions possibles afin d'aboutir à une programmation de mesures correctives (réorganisations fonctionnelles, formation et sensibilisation, solutions techniques et technologiques...). Cette plaquette est complétée par un CD-Rom qui dégage les principaux points de vigilance pour définir et appliquer une méthodologie de diagnostic d'accessibilité. Il s'adresse aussi bien à ceux qui doivent réaliser des diagnostics sur le terrain qu'à ceux qui doivent recruter un prestataire ou conseiller des décideurs dans une démarche de mise en accessibilité.

Ce guide a pour objectif de favoriser une meilleure connaissance du handicap et de la réglementation en matière d'accessibilité.
Réalisé en partenariat avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la Somme, il est le second volet d’une collection « Handicaps et vieillissement ». Son premier volet intitulé « Guide du logement adapté aux personnes handicapées » a été publié en 2009 par le Conseil général et la M.D.P.H. de la Somme.
Le « Guide de l’accessibilité des équipements recevant du public » comporte une information générale sur les enjeux de l’accessibilité, un rappel de la réglementation et des conseils pratiques. Il s’adresse aux professionnels du cadre bâti (architectes, artisans, entreprises…), aux propriétaires, aux gestionnaires et exploitants d’équipements recevant du public de proximité.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et dans la continuité des journées territoriales de l'accessibilité mises en place en 2010, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a sollicité les préfets afin d'initier une opération nationale en vue de collecter des candidatures en vue de l'insertion dans un recueil national 2011 de "Belles pratiques et bons usages en matière d'accessibilité dans la cité".
Le but est de faire émerger des réalisations exemplaires dans tous les domaines de la chaîne des déplacements, habitat - établissements recevant du public - voirie - transport qui répondent aux principes de l'accessibilité afin de valoriser les initiatives locales.

Tout en couleurs et abondamment illustré, ce guide montre que la rencontre de l'accessibilité pour tous et de l'architecture, exposée ici dans le détail, donne lieu à de belles réalisations dès lors que les besoins sont pris en compte au stade de la conception. On en découvrira tout au long de l'ouvrage de nombreux exemples, recueillis par les auteurs à travers le monde. Les professionnels y trouveront des réponses précises à leurs questions ainsi que la marche à suivre pour réussir leurs projets de construction. Outre ses qualités pédagogiques, Construire pour tous contient des annexes techniques indispensables aux architectes et aux maîtres d'oeuvre (détection d'obstacles, niveaux d'éclairement...). La loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a engendré une succession de décrets et d'arrêtés d'application sur l'accessibilité des bâtiments, publics et privés. Face à cette loi et aux revendications des associations d'usagers, les professionnels de l'architecture, de la construction et de l'urbanisme sont amenés à repenser la conception du cadre bâti. Or, il n'existe pas de solution à l'emporte-pièce, ne serait-ce que parce que le handicap ne se résume pas au classique fauteuil roulant mais touche par exemple la vue, l'audition, l'âge, la taille ou encore la langue que l'on écrit. Enfin, à l'heure où la place des "seniors" grandit dans la population, l'accessibilité ne peut plus être envisagée comme une contrainte particulière ; c'est une donnée normale pour tous les acteurs de la construction et de l'aménagement : du commanditaire au décorateur, de l'architecte aux ingénieurs, du bailleur social au propriétaire privé ainsi que pour tous les partenaires du handicap.

Concevoir des espaces publics et des voiries accessibles est un objectif partagé et une obligation réglementaire. Pour autant, les élus et techniciens sont parfois démunis face aux nombreuses règles et consignes, et même parfois peuvent renoncer devant la crainte de surcoûts excessifs.
Il convient de revenir à la source de ces règles. La loi du 11 février 2005 définit la chaîne du déplacement du point de vue de la personne. La voirie est l’élément essentiel de cette chaîne car elle est le maillon par lequel passe l’ensemble des usagers. Chacun a, à un moment ou un autre, à connaître une mobilité réduite : enfants, poussettes, valises, handicap provisoire ou permanent...
L’accessibilité ne doit plus être une affaire de spécialistes : c’est une préoccupation que chaque usager rencontre de multiples fois, chaque fois que sa mobilité est réduite, car la voirie est aussi l’espace le plus partagé qui soit : y circulent et cheminent les piétons, les personnes en fauteuil, les personnes se déplaçant à l’aide d’une ou deux cannes, les personnes aveugles ou malvoyantes avec ou sans chien-guide, les enfants, les parents avec poussette, les cyclistes, les rollers, les skateurs, les deux roues motorisés, les véhicules particuliers, les transports collectifs en site propre ou non, etc.
Il est donc indispensable de concevoir des espaces publics qui tiennent compte de cette mixité d’usage, qui sécurisent sans exclure, qui organisent les circulations de chaque usager sans les isoler, qui permettent une intégration réussie de tous les usagers.

Les commerces de proximité sont fréquentés quotidiennement par tout un chacun, et notamment par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. C’est pourquoi ils sont essentiels dans la chaîne de l’accessibilité.
Organisation de réunions d’information ou d’opérations de sensibilisation, publication de guides techniques, démarchage à domicile, accompagnement méthodologique, administratif, ou technique, subventionnement de travaux d’accessibilité, création de label, référencement des établissements accessibles, tels sont les multiples actions menées pour encourager et faciliter la mise en accessibilité des commerces, notamment les indépendants.
Afin de mieux connaître les dispositifs locaux d’aide à la mise en accessibilité des commerces, le ministère du développement durable a mandaté l’un de ses services techniques, le centre d’étude techniques de l’équipement (CETE) Normandie-Centre, pour dresser un panorama complet de ces dispositifs et pour émettre des recommandations.
Le rapport d’études "Panorama des dispositifs locaux d’aide à la mise en accessibilité des commerces" est ainsi mis à la disposition de toute collectivité territoriale, chambre consulaire, organisation professionnelle, CAUE, association de personnes handicapées, etc., qui souhaite faciliter la mise en accessibilité des commerces de proximité.

Cet ouvrage se propose de servir à la programmation, la conception et la réalisation de tout aménagement touristique en bord de mer, de façon à en assurer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le livre reprend les textes législatifs à connaître en la matière et décrit les situations les plus courantes auxquelles sont confrontés les handicapés dans leur déplacement (traversées de chaussées, escaliers, accès aux transports en commun, restaurants, hébergements, ...)

- Fiche n°1 : Diagnostic d'accessibilité urbaine, exemples et éléments pour de bonnes pratiques - 2006
- Fiche n°2 : Expérimentation en vue du plan de mise en accessibilité de voirie et espace public à Valenciennes - 2007
- Fiche n°3 : Schéma directeur d'accessibilité des transports : la démarche du Bas-Rhin - 2009
- Fiche n°4 : Schéma directeur d'accessibilité des transports : l'approche du Loiret - 2009
- Fiche n°5 : Partenariat pour l'accessibilité et l'intermodalité, communauté d'agglomération du Pays Viennois - 2009
- Fiche n°6 : PDU et accessibilité aux personnes à mobilité réduite : une annexe spécifique pour une prise en compte optimisée - 2009
- Fiche n°7 : Une montagne accessible à tous, le défi des communautés de communes du Vercors et du Pays du Royans - 2009
- Fiche n°8 : Plan de déplacements urbains (PDU) et annexes accessibilité : le cas du Pays Voironnais - 2009
- Fiche n°9 : Les enfants et l'accessibilité de la ville : expérience en vue du plan de mise en accessibilité de Cazouls-lès-Béziers - 2009
- Fiche n°10 : Les commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) - 2010
- Fiche n°11 : L'intérêt d'une démarche combinée : accessibilité et sécurité des déplacements - 2010
- Fiche n°12 : Elaboration du plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics, éléments pour un cahier des charges - 2011
- Fiche n°13 : Décliner l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans la planification urbaine - 2012
- Fiche n°14 : Les SIG au service de l'accessibilité - 2012
- Fiche n°15 : L'accessibilité de la chaîne de déplacement pour favoriser l'emploi des personnes handicapées - 2013

Une démarche intégratrice
- Pourquoi un diagnostic ? quels enjeux pour la collectivité ? (9)
- Les acteurs de l'accessibilité des espaces publics (21)
- Quelle démarche mettre en place ? (27)

Elements de méthodes (31)

Informer, sensibiliser
- la plaquette de communication (35)

Réaliser un diagnostic
- Un outil d'aide à la décision à l'échelle communale (41)
- La réalisation du diagnostic (42)
- Présentation d'exemples d'études (49)

Analyser et concevoir un espace public accessible
- Présentation (63)
- Tableau récapitulatif pour l'accessibilité des espaces publics (63)
- Les fiches repères (65)

Le guide CAUE 77 des élus et techniciens.

Qu'est-ce que l'accessibilité ? (15)
- L'accessibilité (15)
- Pourquoi mettre en accessibilité l'espace public ? (22)
- Objectifs d'accessibilité pour nos espaces publics (24)

Elaborer le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements) (30)
- Vous êtes une commune ou un EPCI (32)
- Pour élaborer le PAVE à l'échelle intercommunale (36)
- Prise de décision d'élaborer le PAVE et prédiagnostic (44)
- Réalisation du diagnostic d'accessibilité dans la commune (53)
- Elaboration du plan d'actions et de programmation du PAVE (68)

Recueil de l'accessibilité (80)
- Accessibilité, patrimoine et tourisme (84)
- Accessibilité à un équipement public (94)
- Accessibilité en milieu urbain (102)
- Accessibilité, sport et nature (114)

ANNEXES
Prescriptions techniques pour une voirie accessible (126)
- Prescriptions relatives aux profils (126)
- Prescriptions relatives aux équipements (132)
- Les prescriptions relatives aux travaux sur voirie (145)
La bande d'éveil de vigilance (BEV) (146)
Contrastes visuels (147)
Impossibilités techniques en matière d'accessibilité (148)

Synthèse générale (151)

Ce mémento présente les principes et exigences de la réglementation découlant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, au moyen de tableaux synoptiques, d’échéanciers, de recommandations pratiques et de schémas d’ensemble et de détail.

Il récapitule les obligations et procédures : dates d’entrée en vigueur, demandes d’autorisation, attestations, possibilités de dérogation, etc.

Il détaille ensuite, sous forme de fiches illustrées, agencées dans l’ordre logique de la chaîne de déplacement, l’ensemble des prescriptions techniques à respecter pour tous les types de bâtiments, neufs ou existants :

établissements recevant du public ;
installations ouvertes au public ;
bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles ;
logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.

Cette édition intègre les prescriptions de l’arrêté du 20 avril 2017, qui encadre désormais la construction ou l’aménagement d’ERP ou d’IOP neufs. Elle inclut également le nouveau dispositif du registre public d’accessibilité.

- Cadre réglementaire (15)
- Obligations applicables aux ERP et IOP (23)
- Obligations applicables aux BHC et MI (41)
- Procédures réglementaires (49)
- Prescriptions techniques communes : circulations et accès (57)
- Prescriptions techniques communes : stationnement (85)
- Prescriptions techniques communes : portes, portails et portiques (91)
- Prescriptions techniques communes : escaliers, ascenceurs et EPMR (101)
- Prescriptions techniques communes : équipement et aménagement (131)
- Prescriptions techniques spécifiques aux ERP et IOP (137)
- Prescriptions techniques spécifiques aux BHC et MI (181)
- Prescriptions techniques spécifiques aux logements (197)
- Cas des logements à occupation temporaire ou saisonnière (229)